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Gaz de schiste: la fracturation hydrolique reste interdite, et … – L’Expansion

Les Sages ont validé vendredi la loi du 13 juillet 2011 qui vise à interdire l’extraction du gaz de schiste via la fracturation hydraulique. La société américaine Schuepbach Energy LLC qui en contestait la constitutionnalité, était à l’origine de cette saisine.

L’entreprise texane jugeait l’interdiction d’exploiter contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de la propriété. Argument que l’instution n’a pas jugé applicable dans le cas de la fracturation hydraulique puisque “les autorisations de recherches minières accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens”.

Cette décision peut-elle être encore contestée?

Schuepbach a déjà fait savoir par la voix de son avocat Marc Fornacciari que l’entreprise allait “continuer son action en justice”. Pourtant, cette option semble peu réaliste. Selon le ministre de l’Ecologie Philippe Martin, la fameuse loi de 2011 est désormais “juridiquement inattaquable” et cette interdiction est désormais “générale et absolue”.

Ce dossier reste “fermé” à moins qu’on change la loi, explique José Bové avant de préciser d’ajouter “elle est inscrite dans le marbre (…) La prospection, les entreprises, ont la porte fermée à double tour”.

La porte du gaz de schiste est-t-elle vraiment fermée?

François Hollande souligne que “cette loi prévoit uniquement l’interdiction du gaz de schiste par fracturation hydraulique, elle n’empêche pas la recherche dans d’autres domaines“, a-t-il néanmoins indiqué.

Lire aussi: Gaz de schiste: Hollande n’a pas sifflé la fin de la partie

La fracturation hydraulique reste pour le moment la seule technique rodée à disposition des industriels pour rechercher et exploiter ces hydrocarbures. Elle consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d’eau, de sable et d’adjuvants chimiques. Comment exploiter le gaz de schiste, si la seule technique trouvée n’est pas utilisable?

“Si une société arrive à faire reconnaître que la technique qu’elle entend utiliser ne relève pas de la fracturation, la loi ne lui sera plus opposable. D’où la nécessité de reprendre le chantier législatif, cela s’appelle la réforme du code minier”, considère l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit de l’environnement.

Le secteur pétrolier a pour sa part souhaité que la commission chargée d’étudier la possibilité d’une expérimentation sur le gaz de schiste commence ses travaux. “La loi est validée, appliquons la loi, toute la loi, y compris cette commission”, a déclaré Jean-Louis Schilansky le président de l’Union française des industries pétrolières (Ufip).

Cette commission était censée se réunir “au moins deux fois par an mais le gouvernement a refusé jusqu’ici de nommer les 12 des 22 membres qu’il est censé désigner. Cela a donc empêché sa mise en place effective.

HydrAUlique la fracture…


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