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Gouvernance de la zone euro, le dilemme de Moscovici – La Tribune.fr

C’était le cas la semaine dernière au cours d’un « briefing technique » de la direction générale des affaires économiques et monétaires. L’exercice consiste à faire venir plancher un ou deux fonctionnaires devant un parterre de journalistes au sujet d’un dossier particulièrement ardu. Exercice habituellement salutaire pour tout le monde.

En l’occurrence, le sujet était le contrôle des budgets et des politiques économiques des pays de la zone euro par la Commission européenne. Depuis l’éclatement de la crise de l’euro, les chefs de gouvernement et leurs ministres n’ont cessé de chercher un moyen de faire fonctionner ce qui avait dysfonctionné : le pacte de stabilité, en clair les règles budgétaires communes.

Un impressionnant écheveau de procédures

En trois ans a été créé un impressionnant écheveau de procédures, d’allers-retours entre les gouvernements et la Commission, entre la Commission et les ministres des Finances de l’Eurozone. Le but : décourager les passagers clandestins, ceux qui font leurs choix économiques et budgétaires sans tenir compte de l’intérêt de cette collectivité appelée « zone euro ».

Rien à dire sur l’objectif. Sinon que la dernière mouture de cette « nouvelle gouvernance » économique met la Commission européenne dans la position d’un « FME », d’un Fonds monétaire européen, qui, au nom du non-respect des règles budgétaires par la plupart des pays, leur prescrit leur politique.

“L’opinion” de Bruxelles sur les budgets nationaux

Pour la première fois cette année, elle va intervenir dans les débats budgétaires devant les parlements nationaux en rendant, autour du 15 novembre, son « opinion » sur les projets de budget et les choix politiques qui les sous-tendent.

La recommandation pour la France de mai 2013 regrette « l’interdiction des ventes à perte » (sans d’ailleurs dire précisément pourquoi il serait préférable d’y renoncer), l’augmentation de 16% en valeur réelle du salaire minimum entre 2002 et 2012, l’augmentation des cotisations sociales ou la concentration du marché de l’électricité.

La commission se défend de vouloir dicter leur politique aux pays.

Mais la fougue avec laquelle la fonctionnaire qui planchait ce jour-là a tenu à rappeler que « nous n’avons pas de droit de véto [sur les budgets]… Les parlements conservent toute leur souveraineté » montre toutefois qu’un doute est permis.

L’un des enjeux de cette nouvelle gouvernance consiste en effet à lier la question du déficit d’un côté et les réformes de structure de l’autre, ce qui augmente le levier de Bruxelles sur ce dernier volet.

Aucun contrôle parlementaire

Rien de plus logique, mais en pratique cela revient à placer la Commission en situation de formuler des conseils politiques et de le faire, dans l’état actuel des règles, de son propre chef et sans aucun contrôle parlementaire.

Les recommandations par pays sont à peine validées, dans leurs grandes lignes, par les ministres des Finances, qui sont plus attentifs à défendre l’intérêt de leur pays qu’à s’intéresser à celui des autres.

La Commission défend les intérêts des pays créditeurs

Tout irait encore si la Commission était capable de défendre l’intérêt européen et de définir une politique réellement efficace. Hélas, cette aptitude est de plus en plus contestée par des dirigeants nationaux mais aussi par des économistes.

« La Commission a agi comme un agent défendant les intérêts des nations créditrices », à commencer par l’Allemagne, a écrit récemment Paul de Grauwe*, qui démontre les effets catastrophiques des politiques d’austérité dans le Sud. Le risque existe que les gouvernements non créditeurs se rebiffent.

« La Commission est là pour laisser se déployer les politiques nationales… Intervenir dans le débat français serait pour elle un problème », a dit récemment Pierre Moscovici à Bruxelles, où il était venu présenter le budget français pour 2014.

Le ministre a pourtant voté l’an dernier les nouvelles règles de gouvernance de la zone euro. Cette contradiction risque de devenir de plus en plus flagrante dans les années à venir.

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* « The legacy of austerity in the eurozone », Center for European Policy Studies


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