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Immobilier : nouvelle donne pour le régime des plus-values – Les Échos

Depuis le 1 er septembre, la durée de détention d’un bien immobilier est ramenée à 22 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value. Le gouvernement a aussi mis en place un abattement exceptionnel de 25%.

La réforme des plus-values immobilières est en vigueur depuis le 1er septembre. – AFP

La réforme des plus-values immobilières est en vigueur depuis le 1er septembre. - AFP

C’est à la fois une bonne nouvelle pour les investisseurs, pour les détenteurs de résidences secondaires et pour les finances des collectivités locales. La réforme des plus-values immobilières est en vigueur depuis le 1er septembre. Elle concerne les propriétaires de résidences secondaires mais aussi les logements destinés à la location. Une mesure qui intervient alors que le marché immobilier, notamment en province, est sinistré, avec comme principal marqueur, une chute des transactions dans l’ancien et une baisse des constructions dans le neuf .

Principale mesure de cette réforme, les plus-values immobilières seront à-présent exonérées d’impôts au-delà de 22 ans de détention du bien immobilier en question, contre 30 ans précédemment. La loi de finances rectificative pour 2011 avait en effet porté cette durée de détention à 30 ans, contre 15 ans auparavant, contribuant ainsi à gripper une partie du marché, celui des résidences secondaires . En revanche, pas de changement pour les prélèvements sociaux de 15,5 % qui ne seront exonérés qu’au bout de 30 ans. Le montant de l’impôt reste de 19 %.

Un système d’abattements

Le gouvernement a présenté cet été les modalités d’application de cette réforme et notamment le système des abattements dans le calcul des impôts et des prélèvements sociaux, soit :

– Au titre de la plus-value : 6 % de la 6ème à la 21ème année et 4 % la 22ème année

– Au titre des prélèvements sociaux : 1,65 % d’abattement de la 6ème à la 21ème année, puis 1,6 % la 22ème année et 9 % de la 23ème à la 30ème année. Un rythme beaucoup moins rapide donc que pour les plus-values de cession.

Pas d’abattement exceptionnel pour les SCPI

Par ailleurs, le gouvernement a prévu, pour essayer de redynamiser le marché immobilier, un abattement exceptionnel de 25 %, applicable au 1er septembre 2013 au 31 août 2014, avec toutefois quelques restrictions concernant les cessions de parts de société à prépondérance immobilière (comme les SCPI ou les FIP par exemple), les cessions de biens à un proche (descendants, ascendants, pacsé, concubin notoire…).

« Ces nouvelles modalités d’imposition devront être intégrées dans la loi de finances pour 2014 », rapportent dans un communiqué les Notaires de Paris-Ile-de-France, qui rappellent au passage que « les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette réforme ».

Écrit par Pierrick FAY
Journaliste



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