Le Conseil d'État demande au gouvernement de modifier la sélection en deuxième année pour les études de santé. Cette décision fait suite à la requête d'un collectif cherchant à mettre fin aux
incohérences et à la rupture d'égalité constatées entre les candidats lors des épreuves orales du nouveau système.
Dans sa décision rendue le 29 décembre, la haute juridiction administrative a ordonné au gouvernement de revoir les dispositions réglementaires régissant l'accès en deuxième année des études de santé. La première ministre, Elisabeth Borne, ainsi que les ministres de l'enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, et de la santé, Agnès Firmin Le Bodo, ont jusqu'au mois de juin pour promulguer un nouveau décret.
Cette demande a été portée devant le Conseil d'État par le collectif PASS-L.AS 21 en décembre 2022. Ce groupe, composé de parents, demandait l'annulation des filières "parcours d'accès santé spécifique" (PASS) et "licences avec accès santé" (L.AS), mises en place pour remplacer la première année commune aux études de santé (Paces) depuis 2020. La requête visait à contester le refus implicite de la première ministre de révoquer le texte réglementaire, suite à un courrier envoyé par le collectif à l'été 2022, dénonçant les incohérences subies par les étudiants dans différentes facultés.
L'un des points litigieux principaux soulignés par Emmanuel d'Astorg, président du Collectif PASS-L.AS national, portait sur la rupture d'égalité lors des épreuves orales du nouveau système. Peu importe la filière de première année, l'accès à la deuxième année des études de santé était déterminé en premier lieu par des épreuves écrites, seuls les meilleurs candidats étant admis à la suite de celles-ci. Foto-xiquinhosilva from Cacau, Wikimedia commons.