La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté sa position sur une réforme majeure de la politique de retour de l’Union européenne concernant les migrants en situation
irrégulière. La proposition prévoit des procédures d’expulsion plus strictes, une obligation de coopération pour les migrants concernés et de nouveaux outils pour permettre aux États membres de faire appliquer les décisions de retour.
La commission a adopté les amendements par 41 voix pour, 32 contre et une abstention, marquant une étape importante dans la réforme de la politique migratoire européenne. Le projet repose sur une proposition présentée en mars 2025 par la Commission européenne.
Reconnaissance des décisions de retour dans toute l’UE
Selon le projet de législation, les autorités nationales devront émettre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant de pays tiers séjournant illégalement dans un État membre de l’UE. Cette décision obligera la personne concernée à quitter le pays.
La proposition introduit également un « ordre de retour européen », qui sera partagé dans l’espace Schengen via le Système d'information Schengen. Ainsi, les pays de l’UE devront reconnaître et appliquer les décisions d’expulsion prises par d’autres États membres.
Selon le calendrier proposé, tous les États membres devront appliquer ces décisions partagées à partir du 1er juillet 2027. Le pays dans lequel se trouve le migrant restera responsable de l’exécution du retour.
Les députés ont souligné que la réglementation devra respecter les responsabilités essentielles des États membres, notamment l’intégrité territoriale, le maintien de l’ordre public et la sécurité nationale.
Obligation de coopérer avec les autorités
Les nouvelles règles obligeraient les migrants faisant l’objet d’une décision de retour à coopérer avec les autorités dans le cadre de la procédure de retour. Ils pourraient également se voir proposer un retour volontaire.
Cependant, les autorités pourraient décider d’une détention administrative dans certaines situations, par exemple si :
- la personne refuse de coopérer,
- il existe un risque de fuite,
- elle représente une menace pour la sécurité,
- ou d’autres facteurs empêchent son éloignement rapide.
La durée de détention pourrait atteindre 24 mois. Les décisions de détention seraient prises par des autorités administratives ou judiciaires conformément au droit national.
La détention de mineurs non accompagnés et de familles avec enfants ne serait possible qu’en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les États membres pourraient également appliquer des alternatives à la détention, telles que :
- l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités,
- l’obligation de résider dans un lieu désigné,
- une garantie financière,
- ou une surveillance électronique.
Accords avec des pays tiers
La réforme permettrait aux États membres de renvoyer les migrants vers plusieurs types de destinations, selon leur situation :
- leur pays d’origine,
- un pays de transit,
- un pays tiers sûr,
- ou un pays acceptant la personne dans le cadre d’un accord conclu avec l’UE ou un État membre.
Toutefois, les mineurs non accompagnés ne pourront pas être transférés sur la base de tels accords.
Interdiction d’entrée dans l’UE
Les migrants qui ne respectent pas la décision de retour dans le délai accordé pour un départ volontaire, qui sont expulsés ou qui représentent une menace pour la sécurité pourraient se voir imposer une interdiction d’entrée sur le territoire de l’UE.
La durée de cette interdiction dépendra des circonstances de chaque cas. Dans certaines situations impliquant un risque pour la sécurité, l’interdiction pourrait être permanente.
Contrôle du respect des droits fondamentaux
Les députés soutiennent également la mise en place d’un mécanisme indépendant de surveillance afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors des opérations d’éloignement.
Déclaration du rapporteur
Après le vote, le rapporteur Malik Azmani a déclaré :
«Aujourd’hui, la commission des libertés civiles a adopté sa position. En tant que rapporteur, mon objectif a toujours été d’aboutir rapidement à un règlement efficace et applicable. Ce résultat constitue la base des prochaines étapes et nous allons maintenant avancer vers les négociations interinstitutionnelles. »
Prochaines étapes
Avant l’ouverture des négociations avec les États membres, le mandat de négociation devra être approuvé par l’ensemble du Parlement européen. Si cette étape est validée, les discussions pourront commencer avec le Conseil afin de finaliser la future législation européenne.
